Principe

Les personnes morales de droit public dans le secteur non industriel et commercial peuvent recruter en contrat d’apprentissage. 

Sont concernés notamment : 

* l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs, 
* les collectivités territoriales et leurs établissements publics (office publics HLM, établissements intercommunaux de coopération...), 
* les établissements publics de santé, 
* les établissements publics sociaux et médico-sociaux, 
*les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires (Office National des Forêts...), 
* les chambres consulaires. 

Nature du contrat

Les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public sont des contrats de droit privé, auxquels s’appliquent un certain nombre de dispositions du code du travail. 

Agrément de l'employeur public

L'organisme ou le service public doit être agréé pour accueillir des apprentis. 
L’agrément est délivré par le préfet du département, chargé d'animer et de coordonner la mise en place de l’apprentissage dans le département. Il s'assure dans le cadre de cette procédure que les conditions d'accueil de l'apprenti sont effectivement remplies. 
Ainsi, toute modification des conditions d'accueil doit être lui notifiée par le chef de service ou le représentant de la personne morale employeur. 
En cas de manquement aux obligations de l'employeur public (autre que l’Etat), le préfet peut également être saisi et procéder au retrait de l’agrément. 
 
Rémunération de l'apprenti

Le salaire perçu par l'apprenti dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l’apprenti dans le secteur.  
Cependant, en fonction des niveaux de qualification des diplômes préparés, il est majoré :  
de 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau IV, 
de 20 points lorsque le diplôme préparé est de niveau III. 

Droits sociaux de l'apprenti

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. 

Prise en compte des services accomplis au titre de l'apprentissage

Ces services ne peuvent être pris en compte comme des services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents publics (ancienneté pour l'accès aux concours et pour le classement à la titularisation), ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables aux fonctionnaires. 

Fin du contrat

Le contrat d'apprentissage cesse après l'obtention du diplôme, sauf si l'intéressé souhaite bénéficier d'un nouveau contrat pour préparer un autre diplôme ou de toute autre mesure de formation. 
Si l'apprenti souhaite intégrer la fonction publique, il doit passer les concours externes. S'il est demandeur d’emploi, les mêmes réglementations que pour les agents non–titulaires des trois fonctions publiques s'appliquent.