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L'apprentissage côté employeurs
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Télécharger
le contrat d'apprentissage |
Télécharger la notice
du contrat d'apprentissage |
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Qui signe?
Le contrat d'apprentissage est signé entre :
L’employeur
Et l'apprenti(e) majeur(e)
Pour les mineurs :
le contrat est signé par son représentant légal.
Le CFA vise alors le contrat. |
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Quand ?
« La signature du contrat d’apprentissage par les parties contractantes est un préalable à l’emploi de l’apprenti ».De plus, le contrat doit parvenir au service d’enregistrement des chambres consulaires, conforme et visé par le CFA dans les plus brefs délais (Article R.117-13 nouveau Code du Travail). Nous vous conseillons donc d’établir votre contrat avant la date de début de l’apprentissage.
Le contrat doit débuter dans un laps de temps compris entre 3 mois avant et 3 mois après le début de la formation au CFA. (au-delà, une demande de dérogation pour entrée tardive doit être sollicitée).
Attention, si l’apprenti est en attente des résultats d’un examen conditionnant son inscription dans une formation, vous ne pouvez pas le faire débuter sans vous assurer de l’obtention de ce diplôme (ceci n’est pas valable pour les résultats du brevet des collèges). |
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Pour quelle durée ?
La durée du contrat est au moins égale à la durée totale du cycle de formation (examens inclus).
Exemple : pour un CAP le contrat sera de 2 ans, pour un bac pro de 3 ans, pour une mention complémentaire de 1 an…
Toutefois, la durée du contrat peut être adaptée dans certains cas (diminution ou augmentation de la durée).
Une période d’essai de 2 mois permet à l’une ou l’autre des parties de rompre le contrat d’apprentissage à tout moment. |
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Quelle rémunération pour l’apprenti ?
Tableau des pourcentages
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Tranche d'âge
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1ère année
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2ème année
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3ème année
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4ème année
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moins de 18 ans
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25 %
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37 %
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53 %
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68 %
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18-20 ans
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41 %
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49 %
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65 %
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80 %
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21 ans et plus
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53 %
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61 %
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78 %
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93 %
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La 4ème année est uniquement prévue pour les personnes handicapées.
Tableau des salaires mensuels bruts* en euros
8,86€ (SMIC horaire) x 35 x 52 / 12 x pourcentage du barème « Minimum »
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Tranche d'âge
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1ère année
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2ème année
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3ème année
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4ème année
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moins de 18 ans
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335,94
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497,19
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712,20
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913,76
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18-20 ans
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550,94
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658,45
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873,45
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1 075,01
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21 ans et plus
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712,20
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817,70
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1 048,14
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1 249,70
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Calcul du salaire des apprentis sur ce site
* Le salaire des apprentis est exonéré des charges sociales salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut.
Toutefois, les conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des prestations complémentaires non imposées par la loi, dans ce cas il est possible que des cotisations complémentaires soient déduites du salaire net.
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La fin du contrat d’apprentissage
La date légale de fin de contrat intervient au plus tard dans les 2 mois après le passage de l’examen.
Les cas de rupture du contrat :
Durant la période d’essai de 2 mois, l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat d’apprentissage à tout moment.
Au-delà de cette période, la résiliation devra être obtenue d’un commun accord ou prononcée par le Conseil de Prud’hommes.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, vous devez établir une constatation de résiliation écrite et signée par les parties (employeur, apprenti, représentant légal si apprenti mineur). Contactez votre chambre consulaire pour obtenir cette constatation pré imprimée. |
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Quelles démarches ?
Les différentes étapes à respecter
Se procurer le formulaire type du contrat auprès des chambres consulaires (chambre de commerce, chambre des métiers, chambre d’agriculture), des DDTEFP, des agences locales pour l’emploi.
Ou bien, le télécharger sur le site : www.cerfa.gouv.fr
soit en tapant le lien suivant :
www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/10102a03.htm
soit en recherchant le formulaire à partir de son numéro : 12102*03 pour le contrat d’apprentissage et 50031#03 pour la notice.
Contacter le CFA pour vous assurer des places disponibles.
Compléter la fiche de renseignements et la retourner à la chambre consulaire au minimum 15 jours avant le début du contrat.
Contactez votre Centre de Médecine du Travail pour obtenir un rendez-vous avant le début du contrat ou coïncidant avec le début du contrat.
Vous recevrez le contrat imprimé en 3 exemplaires. Vérifiez les informations. Convoquez l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur avant la date de début du contrat afin de formaliser l’embauche.
Apposez votre signature et faites signer le contrat sur chaque feuillet à votre apprenti et à son représentant légal s’il est mineur.
Retournez les 3 exemplaires du contrat signé (au plus tard dans les 5 jours à compter du début de l’exécution du contrat) et accompagné des pièces obligatoires à votre chambre consulaire qui se chargera de sa transmission au CFA.
Attention, ne détachez pas les feuillets du contrat. Vous devez déclarer votre apprenti à l’URSSAF avant l’embauche par Internet : www.due.urssaf.fr ou par fax : 04 37 60 16 40
(Pour les artisans ruraux, la DUE se fait auprès de la MSA) Après validation par le service de contrôle (DDTE, Inspection Transports, ITEPSA), un exemplaire du contrat enregistré vous sera transmis.
En cas de non réponse à la demande des pièces manquantes, la chambre consulaire refusera l’enregistrement du contrat.
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Guide du Contrat d'Apprentissage (Handicap)
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